Responsable du traitement
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du dispositif de vidéoprotection sont traitées par :
Est Métropole Habitat (EMH)
55 rue de la Soie – 69100 VILLEURBANNE
Téléphone : 04 78 03 47 20
Courriel : serviceclient@est-metropole-habitat.fr
EMH agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Finalités du traitement
Le dispositif de vidéoprotection est mis en œuvre afin de :
- assurer la sécurité des personnes présentes dans les locaux et résidences ;
- prévenir les atteintes aux biens et les actes de malveillance ;
- lutter contre les intrusions, dégradations, vols, violences et incivilités ;
- sécuriser les accès aux bâtiments et espaces surveillés ;
- constater et établir, le cas échéant, la réalité de faits susceptibles de constituer une infraction ou un manquement contractuel ;
- permettre l’exercice et la défense des droits d’EMH dans le cadre de procédures administratives, civiles ou pénales ;
- répondre aux demandes des autorités judiciaires ou des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions légalement habilitées.
Base légale du traitement
Le traitement est fondé sur :
- l’intérêt légitime poursuivi par EMH consistant à assurer la sécurité des personnes et des biens, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD ;
- le respect des obligations légales applicables à l’exploitation d’un système de vidéoprotection et aux demandes des autorités compétentes, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.
Lorsque le dispositif relève du régime de la vidéoprotection prévu par le Code de la sécurité intérieure, il est mis en œuvre conformément aux autorisations et conditions prévues par la réglementation applicable.
Catégories de données traitées
Les données susceptibles d’être enregistrées sont :
- l’image des personnes circulant dans le champ des caméras ;
- la date, l’heure et le lieu des enregistrements ;
- les images permettant d’identifier les circonstances d’un événement ou d’un incident.
Le dispositif ne procède à aucun traitement biométrique ni à aucune reconnaissance faciale.
Destinataires des données
Les images sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et dans la limite de leurs missions.
Peuvent notamment être destinataires des images :
- les personnels habilités d’EMH chargés de la sécurité, de la tranquillité résidentielle, de la gestion patrimoniale ou du traitement des incidents ;
- la direction générale et les services juridiques lorsqu’un incident, un contentieux ou une procédure le justifient ;
- le délégué à la protection des données dans le cadre de ses missions ;
- les prestataires intervenant pour l’installation, l’hébergement, la maintenance ou l’entretien du dispositif, dans le cadre strict de leurs missions et sous engagement de confidentialité ;
- les officiers de police judiciaire, services de police ou de gendarmerie, autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées à en obtenir communication.
Transferts hors Union européenne
Les données sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne.
Si un prestataire devait être situé en dehors de l’Union européenne ou recourir à des sous-traitants situés hors de l’Union européenne, EMH veillerait à ce que des garanties appropriées soient mises en œuvre conformément aux articles 44 et suivants du RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, etc.).
Durée de conservation des images
Les images sont conservées pour une durée maximale de 30 jours à compter de leur enregistrement.
En cas d’incident, d’infraction, de dégradation, de procédure contentieuse ou disciplinaire, les extraits d’images nécessaires à la constatation des faits, à l’exercice ou à la défense des droits d’EMH peuvent être extraits et conservés pendant la durée nécessaire au traitement du dossier concerné ainsi qu’au respect des obligations légales applicables.
Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez :
- d’un droit d’accès à vos données ;
- d’un droit de rectification lorsque les données sont inexactes ou incomplètes ;
- d’un droit à l’effacement, dans les conditions prévues par la réglementation ;
- d’un droit à la limitation du traitement ;
- d’un droit d’opposition lorsque celui-ci est juridiquement applicable ;
- du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’exercice de certains droits peut être limité lorsque leur mise en œuvre porterait atteinte aux droits et libertés de tiers ou compromettrait la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d’infractions.
Afin de préserver les droits des autres personnes filmées, toute demande d’accès aux images pourra nécessiter la fourniture d’éléments permettant de localiser précisément la séquence concernée (date, heure, lieu, tenue vestimentaire, etc.).
Exercice de vos droits
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter :
Le délégué à la protection des données (DPO)
Délégué à la protection des données – Est Métropole Habitat
Adresse : 55 rue de la Soie – 69100 VILLEURBANNE
Courriel : dpd@est-metropole-habitat.fr
Vous pouvez également adresser une réclamation à :
CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr
Information complémentaire
Le dispositif de vidéoprotection fait l’objet de mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données enregistrées. Les accès aux images sont strictement réservés aux personnes habilitées et font l’objet d’une traçabilité.
