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15 octobre 2019 Infos

Les enquêtes SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) et OPS (Occupation du Parc Sociale), de quoi s’agit-il ?

Questions/réponses sur les enquêtes SLS et OPS 2020

 

À quoi sert l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ?

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).  Les informations communiquées permettent de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable du SLS (Supplément de Loyer de Solidarité).

Comment est calculé le SLS (Supplément de Loyer de Solidarité)?

Le Supplément de Loyer de Solidarité, ou SLS, est calculé selon des modalités très précises et ne s’applique qu’en cas de dépassement du plafond de ressources. Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.

Toutefois, les familles qui résident en zones QPV ( Quartier Prioritaire de la Ville) et/ou qui bénéficient de l’APL ne sont pas concernées. Les familles seront concernées par l’enquête OPS.

À quoi sert l’enquête sur l’Occupation su Parc Social (OPS) ?

L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) a lieu, quant à elle, tous les deux ans. Elle a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution. Les informations demandées sont les mêmes que pour l’enquête SLS mais ne conduisent pas à revalorisation du montant des loyers.

Comment répondre à l’enquête ?

Vous avez 2 possibilités :

  1. avant le 22 novembre 2019, vous pouvez vous connecter sur le site https://emh.monenquete.fr/scanweb/custom/est-metropole-habitat_survey/ à l’aide de vos identifiants et mots de passe, mentionnés sur le courrier que nous vous avons envoyé
  2.  ou retourner par courrier, avant le 22 novembre 2019, à Est Métropole Habitat – Service SLS/OPS, 53 Avenue Paul Kruger – 69100 Villeurbanne, les documents suivants :
    • le questionnaire recto-verso, complété avec tous les renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2020
    • la copie des quatre pages de l’avis d’impôt 2019 sur les revenus de l’année 2018 de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2020 (y compris ceux non mentionnés dans le bail) qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu
    • le cas échéant, la copie des justificatifs attestant d’un changement de situation, (baisse significative des ressources, mariage, naissance, pacs, séparation, divorce …).

J’ai reçu l’enquête SLS-OPS, suis-je obligé de répondre ?

Oui, l’enquête SLS-OPS est obligatoire. Pour l’enquête SLS, la loi nous oblige chaque année, à examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’accès au logement social, et à vous facturer un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.

Si vous n’y répondez pas dans le délai imparti, vous vous exposez à :

  • une mise en demeure,
  • l’application de frais de dossier de 25€ non remboursable (en 1 seule fois) pour l’enquête SLS
  • à l’application d’une pénalité d’un montant de 7.62€ par mois de retard, pour l’enquête OPS et SLS, qui sera appliquée jusqu’au retour de l’enquête.
  • au paiement d’un SLS maximum appliqué jusqu’au retour de l’enquête SLS et qui sera régularisé au retour de l’enquête SLS

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet.

Je n’ai pas reçu d’enquête SLS-OPS, est-ce normal ?

Vous auriez dû recevoir une enquête, nous vous invitons donc à contacter le centre de relation client d’Est Métropole Habitat au 04 78 03 47 20.

J’ai perdu mon enquête SLS-OPS, que dois-je faire ?

Vous devez vous adresser à Est Métropole Habitat, en appelant le 04 78 03 47 20, nous nous chargerons de vous renvoyer un questionnaire.

Les pièces jointes sont-elles obligatoires pour l’enquête SLS-OPS ?

Oui, elles sont obligatoires car elles nous permettent d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.
Liste des documents à joindre à l’enquête

 

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